L’Assemblée nationale rejette lagrément PSAN obligatoire : pour combien de temps le secteur crypto peut respirer ?
Source : Adobe 资料来源:土坯 Le 24 janvier 2023, les députés ont tranché l‘avenir des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) et ont écarté la proposition d’agrément obligatoire qui avait été introduite en décembre par le Sénat. Une décision saluée par le secteur, qui se réjouit qu‘une solution de compromis ait été trouvée afin de préserver l’innovation crypto en France. 2023 年 1 月 24 日,代表们决定了数字资产服务提供商 (psan) 的未来,并否决了参议院 12 月提出的强制授权提案。这一决定受到该行业的欢迎,很高兴找到了一个妥协的解决方案,以保护法国的加密创新。 Le 13 décembre 2022 a marqué le début de vives discussions sur lavenir du secteur des crypto-actifs. En effet, l‘industrie retenait son souffle depuis que le sénateur centriste Hervé Maurey avait introduit au projet de loi portant “diverses dispositions dadaptation au droit de lUnion européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l‘agriculture” (dit projet de loi DDADUE), un amendement rendant l’agrément PSAN obligatoire pour les prestataires non-enregistrés à partir doctobre 2023. 2022 年 12 月 13 日标志着关于加密资产行业未来的激烈讨论的开始。事实上,自中间派参议员hervé maurey提出关于“在经济、卫生、劳工、运输和农业领域适应欧盟法律的各种规定”(称为 ddadue 法案)以来,该行业一直屏住呼吸),一项修正案,从 2023 年 10 月起,非注册服务提供商必须进行 psan 认证。 A lorigine de la tempête 风暴的起源 La loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a introduit en 2019 une fusée réglementaire à deux étages pour les prestataires de services sur actif numériques. Un enregistrement obligatoire imposant aux entreprises souhaitant s‘adresser au