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Le 24 janvier 2023, les députés ont tranché l‘avenir des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) et ont écarté la proposition d’agrément obligatoire qui avait été introduite en décembre par le Sénat. Une décision saluée par le secteur, qui se réjouit qu‘une solution de compromis ait été trouvée afin de préserver l’innovation crypto en France.
2023 年 1 月 24 日，代表们决定了数字资产服务提供商 (psan) 的未来，并否决了参议院 12 月提出的强制授权提案。这一决定受到该行业的欢迎，很高兴找到了一个妥协的解决方案，以保护法国的加密创新。
Le 13 décembre 2022 a marqué le début de vives discussions sur l'avenir du secteur des crypto-actifs. En effet, l‘industrie retenait son souffle depuis que le sénateur centriste Hervé Maurey avait introduit au projet de loi portant “diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l‘agriculture” (dit projet de loi DDADUE), un amendement rendant l’agrément PSAN obligatoire pour les prestataires non-enregistrés à partir doctobre 2023.
2022 年 12 月 13 日标志着关于加密资产行业未来的激烈讨论的开始。事实上，自中间派参议员hervé maurey提出关于“在经济、卫生、劳工、运输和农业领域适应欧盟法律的各种规定”（称为 ddadue 法案）以来，该行业一直屏住呼吸)，一项修正案，从 2023 年 10 月起，非注册服务提供商必须进行 psan 认证。
A lorigine de la tempête
风暴的起源
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a introduit en 2019 une fusée réglementaire à deux étages pour les prestataires de services sur actif numériques. Un enregistrement obligatoire imposant aux entreprises souhaitant s‘adresser au marché français des exigences en matière d’honorabilité et de compétences, ainsi que de lutte contre le blanchiment d‘argent et le financement du terrorisme. Un agrément extrêmement exigeant, mais optionnel : l’objectif était de préserver linnovation et permettre à la France de développer lindustrie des crypto-actifs sur son territoire tout en amenant progressivement ses acteurs vers un cadre plus abouti.
2019 年的《业务增长与转型法案》(pacte) 为数字资产服务提供商引入了两级监管火箭飞船。对希望在良好声誉和技能以及打击洗钱和资助恐怖主义方面满足法国市场要求的公司实施强制注册。一项极其苛刻但可选的批准：目的是保持创新并允许法国在其领土上发展加密资产行业，同时逐步将其参与者带向更成功的框架。
Souhaitant apporter une réponse politique à la faillite de FTX, dont le seul lien avec la France était paradoxalement le non respect de la loi en vigueur, et impatients de l‘arrivée de la réglementation européenne en 2024, les sénateurs ont acté en décembre dernier - contre l’avis du Gouvernement - le passage vers un agrément obligatoire pour tout nouvel opérateur souhaitant exercer comme PSAN en France déclenchant une levée de bouclier de la part de lécosystème crypto.
希望对ftx的破产做出政治回应，其与法国的唯一联系矛盾的是不尊重现行法律，并且对 2024 年欧洲法规的到来不耐烦，参议员们于去年 12 月采取了行动 - 反对的建议政府 - 强制批准任何希望在法国作为 psan 实践的新运营商，引发了加密生态系统的强烈抗议。
Accélérer lagrément obligatoire : une solution inefficace écartée
加速强制认证：排除无效解决方案
Face à cette réaction inadaptée qui n‘aurait eu pour conséquence que le démantèlement de l’industrie nationale, l‘Association pour le développement numérique (Adan) est montée au créneau afin de comprendre aux pouvoirs publics que rendre l’agrément PSAN obligatoire en France - alors même que les autres États membres de l‘Union européenne ont compris l’importance dattendre larrivée du règlement MiCA fin 2024 pour encadrer le marché des crypto-actifs.
面对这种只会导致民族工业解体的不当反应，数字发展协会(adan) 挺身而出，向公共当局表明，在法国强制执行 psan 认证——尽管欧盟其他成员国已经明白等待 mica 法规在 2024 年底到来以规范加密资产市场的重要性。
De nombreux arguments justifient effectivement qu‘une accélération du calendrier de mise en place de la réglementation européenne via l’agrément français obligatoire aurait été contre-productive, inefficace et dangereuse pour notre industrie, nos emplois, notre souveraineté :
许多论点有效地证明，通过法国的强制性批准来加快实施欧洲法规的时间表对于我们的行业、我们的工作和我们的主权来说会适得其反、效率低下和危险：
Elle n‘aurait pas résolu les problèmes existants et remontés de longue date par l’Adan : les exigences sous-jacentes à l‘agrément qu’il n‘est pas possible d’obtenir pour les acteurs (comme une assurance RC pro), le manque d‘effectif de l’Autorité des marchés financiers pour autoriser les acteurs dans des délais raisonnables, l‘absence de supervision et de sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respectent déjà pas aujourd‘hui la loi française (et contre lesquelles rien n’a jamais été fait) ;
它不会解决 adan 很久以前提出的现有问题：演员无法获得批准的基本要求（例如 rc pro 保险），autorité des marchés financiers 缺乏人员授权球员在合理的时间内，对今天尚未遵守法国法律（并且从未采取过任何措施）的公司没有监督和制裁；
Elle aurait freiné les entreprises nationales reconnues comme les plus sérieuses pendant que leurs concurrents auraient continué de se développer sans contraintes ni règles équivalentes ;
它会放慢被公认为最严重的国家公司的速度，而他们的竞争对手会在没有约束或同等规则的情况下继续发展；
Elle aurait atteint l‘attractivité de la France, les entreprises étrangères s’inquiétant dès aujourd'hui de l‘insécurité juridique et ne trouvant aucun intérêt à s’établir en France pour subir la précipitation du calendrier réglementaire européen ;
它会达到法国的吸引力，外国公司今天担心法律不安全并且没有兴趣在法国建立自己以接受欧洲监管日历的沉淀;
Elle aurait réduit, de fait, le choix dacteurs vertueux à la disposition des utilisateurs et les mettrait ainsi davantage en risque ;
事实上，它会减少用户对良性行为者的选择，从而使他们面临更大的风险；
Elle aurait été nécessairement obsolète quelques mois plus tard, avec larrivée de la réglementation européenne ;
几个月后，随着欧洲法规的出台，它必然会过时；
Elle aurait fait indubitablement fuir nos emplois et nos talents qui, dans ce cas, seraient contraints de lancer leur projet ailleurs en attendant que la réglementation européenne soit appliquée à tous.
这无疑会吓跑我们的工作和我们的人才，在这种情况下，他们将被迫在其他地方启动他们的项目，同时等待欧洲法规适用于所有人。
Le choix temporaire dune solution de compromis : les PSAN attendus au tournant
折衷方案的临时选择：转弯时预期的 psan
Pendant plusieurs semaines, dintenses négociations se sont tenues entre le Gouvernement, le Parlement, les autorités de tutelle du secteur et lAdan. Et les échanges semblent avoir été constructifs.
数周以来，政府、议会、负责该部门的当局和 adan 之间进行了紧张的谈判。交流似乎是建设性的。
C‘est en effet pour une solution de compromis que l’Assemblée nationale a préféré opter, renforçant les conditions d'obtention de l‘enregistrement pour les nouveaux entrants en lieu et place d’imposer un agrément obligatoire. Cette approche, qui était largement soutenue par l‘Association, permet de répondre de manière plus adaptée aux objectifs de protection des épargnants et de rétablissement de la confiance sur ces marchés, sans pour autant brider l’innovation.
国会更愿意选择一种妥协的解决方案，加强新进入者获得注册的条件，而不是强制批准。这种方法得到了协会的广泛支持，可以更恰当地响应保护储户和恢复市场信心的目标，而不会抑制创新。
“Il s‘agit d’une décision pragmatique visant un juste milieu entre l‘épanouissement de l’innovation en France et l‘environnement sûr pour les utilisateurs dans lequel elle doit nécessairement s’inscrire. Mais il s‘agit également d’un message à l‘attention du secteur sur l’exemplarité et le professionnalisme attendus des acteurs dans cette voie vers l‘harmonisation de la réglementation européen” analyse Faustine Fleuret, Présidente et Directrice générale de l’Association pour le développement des actifs numériques.
“这是一个务实的决定，旨在在法国创新的蓬勃发展与用户必须在其中进行的安全环境之间找到一个愉快的媒介。但这也提醒该行业注意参与者以这种方式实现欧洲法规协调的示范性和专业性”，数字资产发展协会主席兼总经理faustine fleuret分析道.
Le secteur devra toutefois rester vigilant sur les prochains mois. Le Gouvernement a en effet introduit en dernière minute un sous-amendement à l‘amendement du député et Rapporteur du texte Daniel Labaronne lui permettant de légiférer par ordonnance sur le sujet dans un délai de 12 mois. A ce titre, l’agrément obligatoire nest potentiellement écarté que temporairement.
然而，该行业在未来几个月必须保持警惕。政府确实在最后一刻对 daniel labaronne 的副手和报告员的修正案提出了一个子修正案，允许它在 12 个月内通过法令就这个问题立法。因此，强制性批准可能只是暂时免除。
“Une épée de Damoclès pèsera sur lindustrie PSAN toute cette année 2023 ” conclut Faustine Fleuret.
faustine fleuret 总结道：“到 2023 年，达摩克利斯之剑将对 psan 行业产生影响”。
La proposition finalement retenue offre toutefois le temps de rétablir la confiance entre les parties, ce qui constitue déjà une avancée majeure au vu des circonstances de départ. Dans l‘intervalle, l’Adan continuera de se battre pour lutter et résoudre les écueils persistants pour le secteur :
然而，最终通过的提案为恢复各方之间的信任提供了时间，鉴于最初的情况，这已经是向前迈出的重要一步。与此同时，adan 将继续努力应对和解决该行业持续存在的陷阱：
Lutter contre la concurrence déloyale en veillant à faire respecter les règles déjà en place et MiCA demain ;
通过确保遵守现有规则和明天的 mica 来打击不正当竞争；
Préparer larrivée du règlement MiCA en levant les obstacles qui pourraient demain empêcher nos entreprises de se mettre en conformité ;
通过消除可能阻止我们公司在未来遵守的障碍，为 mica 法规的到来做好准备；
Militer pour lharmonisation de la réglementation des marchés crypto à linternational.
提倡在国际范围内协调加密货币市场的监管。
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