La loi sur les crypto-actifs US poserait des problèmes pour les droits civils

Par Sead Fadilpašić

La Digital Asset Market Structure and Investor Protection Act (loi sur la structure du marché des actifs numériques et la protection des investisseurs), présentée par le représentant américain Don Beyer, est sans surprise et assez mesurée, mais à certains endroits clés, sa portée excessive ou ses ambiguïtés soulèvent des problèmes de droits civils et autres, selon Gabriel Shapiro, avocat au cabinet Belcher, Smolen & Van Loo.

M. Beyer a présenté le projet de loi mercredi, déclarant que les États-Unis devraient fournir un environnement juridique et réglementaire qui favorise linnovation et la croissance dans le secteur des actifs numériques, tout en protégeant les détenteurs dactifs numériques et les investisseurs. Le texte complet du projet de loi est disponible ici.

Sur un fil Twitter, Shapiro a partagé une liste de ce qui est good, bad et ugly dans cette proposition.

Parmi les aspects positifs de la proposition de loi, lavocat affirme que :

• les définitions sont non circulaires et relativement précises sur le plan technologique, contrairement à de nombreuses autres législations sur la blockchain ;

• lapproche sur les valeurs mobilières est raisonnable, de la définition dun jeton comme une valeur mobilière, et de la titrisation ;

• elle codifie ce que signifie la livraison effective dans le cadre du Commodity Exchange Act (CEA) et inclut la livraison par le biais de clés privées ;

• elle tente dencourager la transparence du marché en exigeant que les dépôts dactifs numériques qui regroupent les transactions hors chaîne soient enregistrés auprès de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) et publient les données des transactions hors chaîne ;

• elle autorise la création de versions numériques des obligations de la Federal Reserve sur un grand livre distribué ayant cours légal.

En ce qui concerne les aspects négatifs, cependant, Shapiro trouve que :

• le projet de loi autorise la Securities and Exchange Commission (SEC) et la CFTC à classer les 25 principaux jetons actuellement négociés comme des valeurs mobilières ou des marchandises, essentiellement à leur seule discrétion et sans procédure régulière prescrite au cas où leur analyse juridique serait erronée ;

• bien que le projet accorde une période de grâce de trois ans avant la détitrisation, il ne résout pas le problème de la poule et de lœuf en ce qui concerne une décentralisation suffisante, car elle ne suspend que les exigences denregistrement, et non les exigences de trading ;

• la détitrisation ne se produit quune fois que la SEC décide de ne pas refuser le certificat correspondant, et il ny a pas de délai pour quelle prenne cette décision.

L‘aspect le plus affligeant du projet de loi selon Shapiro concerne l’exigence du Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) dinterdire les services danonymisation et les cryptomonnaies anonymes, comme Monero (XMR).

Par ailleurs, il prévoit une règle générale, probablement totalement inapplicable et peut-être anticonstitutionnelle, selon laquelle aucune PERSONNE ne peut émettre, UTILISER ou PERMETTRE DUTILISER un actif numérique basé sur une monnaie fiat qui nest pas approuvé par le Secrétaire du Trésor ; [de plus,] TOUT crypto-actif qui est lié, rattaché ou garanti de manière substantielle par TOUTE monnaie fiat serait illégal à moins dêtre approuvé par le Département du Trésor.

the ugly #1 (contd):

while I do think it is surprising stablecoins have gotten this far (they are basically digital dollar counterfeiting, if you think about it) & am not surprised state wants to keep its monopoly on this--wow, the breadth of this is huge & problematic

La proposition de Shapiro est dabandonner la partie du projet de loi concernant les stablecoins et de se concentrer sur la réglementation des stablecoins garantis par des titres.

Par ailleurs, selon Maya Zehavi, une entrepreneuse axée sur la blockchain et membre fondateur du conseil dadministration du Forum israélien de lindustrie de la blockchain, cest la première fois quun projet de loi montre que la blockchain remplit légalement la fonction de référentiel commercial centralisé.

Cependant, il considère aussi essentiellement les dérivés cryptos comme illégaux sils ne sont pas enregistrés, ce qui signifie que tous les protocoles de finance décentralisée (DeFi) devront demander une licence pour un référentiel de données de swap et maintenir des procédures de gestion des risques, ce que Zehavi décrit comme vague.

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